Immobilier 27/04/2012 Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs Aux termes de ce décret les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et...
Le garant de livraison est tenu, en cas d’inachèvement de la construction, de mettre le constructeur en demeure de s’exécuter et, à défaut, de désigner « la personne qui terminera les travaux » (CCH, art. L. 231-6, II et III). Quid de son statut et de...
28/04/2011 Durée de validité du diagnostic de performance énergétique On se souvient que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », est venue renforcer le régime juridique du diagnostic...
La cour de cassation dans sa formation plénière le 9 mai 2008 a précisé que même si un acquéreur n'est pas le débiteur direct de la commission due à un agent immobilier, il n'en demeure pas moins tenu de son paiement sur le fondement délictuel lorsque...
Un couple ayant acquis une maison d'habitation avait constaté la présence d'amiante ainsi que des fuites dans la toiture. Ils avaient alors assigné le vendeur, le diagnostiqueur, ainsi que l'agence immobilière, en indemnisation de leur préjudice. Après...
En vertu des articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n° 2000 1208 du 13 décembre 2000 ; un syndicat de copropriété avait saisi le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé...
L'indice de performance énergétique devra être obligatoirement affiché dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location, de professionnels ou de particuliers, à partir du 1er janvier 2011. Une des dispositions de la loi Grenelle 2 votée en...
Une ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été présentée en conseil des ministres. Ce texte parachève...
Relèvement des seuils de soumission à déclaration préalable à compter du 1er janvier 2012 pour certaines extensions de construction existante. Cette simplification était l'une des mesures annoncée fin mai par le secrétaire d'État au Logement dans le cadre...
Exigibles seulement si le bailleur communique au locataire leur mode de répartition et tient à sa disposition les pièces justificatives En matière de bail d’habitation (dans le privé ou en HLM), lorsque les charges locatives donnent lieu au paiement de...
L'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a réformé les règles de TVA applicables aux opérations immobilières. L'instruction du 15 mars 2010 (BOI 3 A-3-10, 15 mars 2010) a prévu diverses mesures transitoires dont...
Un maître de l’ouvrage a confié la réfection d’une toiture terrasse à un entrepreneur. L’entrepreneur fait une chute du toit. Il a tenté d'engager la responsabliité du MO et du Maître d'oeuvre. La cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui avait rejeté...
A signaler un arrêt important de la Cour de cassation chambre civile 3ème du 4 novembre 2010, en terme de désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale qui confère aux souscripteurs un recours contractuel de droit commun....
Modifications apportées par la loi du 22 décembre 2010 « exécution des décisions de justice » Les huissiers peuvent dorénavant accéder aux parties communes des immeubles d’habitation pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution....
L’article 1er relatif à l’acte d’avocat sous contreseing d’avocat a été adopté définitivement sans modification.L’article 1er bis relatif à l’avocat mandataire d’un sportif, d’un entraineur sportif ou d’un club sportif a été adopté. La Proposition de...
Aux termes du 26 avril 2012 n° les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée...
La proposition de loi déposée par le député Jean Proriol (UMP, Haute Loire) et plusieurs de ses collègues vise à remédier au déséquilibre qui caractérise les rapports entre donneurs d'ordre et sous-traitants, en modifiant le Code de commerce.De récents...
La cour de cassation avait refusé par trois arrêts des 1er mars et 27 septembre 2006, le recours personnel du garant d'un constructeur de maisons individuelles défaillant. Elle a confirmé par la suite par trois autres arrêts du 3 décembre 2008 (notamment...
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011 - Le ministre du Travail avait annoncé le projet de décret (D. n° 2010-1584, 17 déc. 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance : JO 18 déc. 2010, p. 22321), revalorisant a minima le SMIC conformément...
La notion de lot de copropriété emporte nécessairement une quote de part de parties communes attachée à la partie privative. Dans cet arrêt la cour de cassation 3ème chambre maintient sa position de revirement adopté dans ses arrêts de 2000; 2001; 2004;...
Évolution des facteurs locaux de commercialité : prise en compte de l’activité du sous locataire L’évolution des facteurs locaux de commercialité doit s’apprécier compte tenu de leur intérêt pour le commerce considéré. La Cour de cassation vient cependant...
Une agence immobilière avait obtenu d'un couple de propriétaires la signature d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa au prix de 457 000 euros net vendeur. Un mois plus tard, elle a régularisé auprès d'un candidat acquéreur un mandat de...
Etat de catastrophe naturelle pour 39 communes Publié le 3.12.2010 39 communes de 20 départements peuvent se prévaloir de l’état de "catastrophe naturelle" suite principalement à des inondations et à des coulées de boue survenues en 2010.C’est ce qu’indique...
Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire Plusieurs courriers avaient été adressés au bailleur par la locataire par l'intermédiaire de sa fille et de son gendre, ce dernier étant caution...
Définition du « moment de la vente » pour apprécier la lésion En 1994, des indivisaires avaient consenti une promesse de vente d'une parcelle de terre (alors non constructible) sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain. Suite...
