Le propriétaire, dont le fonds est grevé d'une servitude de passage, n'est pas tenu, sauf convention contraire, d'améliorer ou d'entretenir l'assiette de la servitude M. X., titulaire d'une servitude de passage sur le fonds de M. Y., a assigné celui-ci...
Lire la suiteDans un arrêt de rejet partiel du 19 juin 2013, la cour de cassation a confirmé la cour d'appel de versailles qui avait rejeté la demande tendant à voir supprimer des travaux autorisés par l'assemblée empiétant sur les parties communes, comme prescrite...
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