A lire une étude par Laurence Dartigeas-Reynard au dictionnaire permanent "la gestion immobilière" Changement d'usage des locaux. Source : Newsletter barreau de Paris auteur : Laurence DARTIGEAS- REYNARD
Lire la suiteDes époux X., qui avaient acquis suivant acte du 16 mars 2000 reçu par M. Y., notaire associé d'une SCP , une maison d'habitation avec cour attenante mentionnée au cadastre comme ayant une contenance de 2 à 10 ca ont dû, lors de la revente de ce bien,...
Lire la suiteUne terrasse accolée non complétement ancrée au sol est un ouvrage au sens de 1792 du CCIV. Par acte notarié du 24 novembre 2003, M. X... et Mme Y... ont vendu une maison d'habitation à M. Z... ; qu'en 2007, M. Z..., constatant que la terrasse jouxtant...
Lire la suiteLa commune d'Amiens a exercé, au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner, son droit de préemption sur des immeubles vendus par des SCI. La commune ayant refusé de signer l'acte de vente en invoquant un problème de pollution du terrain,...
Lire la suiteUn arrêté du 10 novembre 2012 affine le modèle de calcul des consommations conventionnelles des logements utilisé pour la réalisation des DPE. Les principales évolutions de la méthode sont les suivantes : ― détermination du coefficient de réduction des...
Lire la suiteProjets de construction situés en zones sismiques l'arrêté du 25 octobre 2012 modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal". Il...
Lire la suiteL'envoi en recommandé d'un mémoire en fixation du nouveau loyer interrompt la prescription biennale à la date de présentation de la lettre même si cette lettre est non rétirée par le destinataire pourvu que le mémoire soit ultérieurement remis à la bailleresse....
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