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CONSTRUCTION

28/04/2011 Durée de validité du diagnostic de performance énergétique On se souvient que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », est venue renforcer le régime juridique du diagnostic...

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Recours du garant contre le constructeur défaillant désormais légal

La cour de cassation avait refusé par trois arrêts des 1er mars et 27 septembre 2006, le recours personnel du garant d'un constructeur de maisons individuelles défaillant. Elle a confirmé par la suite par trois autres arrêts du 3 décembre 2008 (notamment...

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