Quels sont les actes de poursuite interruptifs du délai de prescription de 3 mois en matière de diffamation. Par cet arrêt en date du 10 octobre 2019, la Cour de cassation définit des actes de poursuite interruptifs du délai de prescription de 3 mois...
Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal...
Jeudi 20 février 2014, le Sénat a définitivement adopté, par 176 voix contre 164, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La veille, l'Assemblée nationale avait adopté,...
Dans un arrêt de rejet partiel du 19 juin 2013, la cour de cassation a confirmé la cour d'appel de versailles qui avait rejeté la demande tendant à voir supprimer des travaux autorisés par l'assemblée empiétant sur les parties communes, comme prescrite...
Copropriété 05/02/2013 Modalités d'application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 Des copropriétaires ont assigné le syndicat en annulation d'une décision d'assemblée générale ayant autorisé des copropriétaires à installer des fenêtres de...
La commune d'Amiens a exercé, au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner, son droit de préemption sur des immeubles vendus par des SCI. La commune ayant refusé de signer l'acte de vente en invoquant un problème de pollution du terrain,...
Le propriétaire d’un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d’habitation si lui-même ou ses proches l’occupent ou en disposent le reste de l’année. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans une décision du 2 juillet...
Une commune avait acquis un ensemble immobilier déjà loué à une association par le précédent propriétaire. L’acte de vente ne contenant aucune clause particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par la locataire lors de son entrée dans les lieux,...
L’assemblée générale ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété. Elle ne peut que le modifier à la majorité et selon la procédure prévue pour cela. C’est ce que vient de rappeler la Cour...
Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril...
L’allocation de logement sociale (ALS) ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues pour un logement « décent » selon la loi. Dans le cas contraire, le bailleur peut être amené à rembourser ce qu’il a perçu à tort. La...
SUCCESSION Une femme est décédée en 2004 en laissant pour lui succéder son fils. Aux termes d'un acte reçu en 1999 par un notaire, elle avait institué une fondation légataire universelle. Son fils ayant contesté la validité du testament, la fondation...
Dans cette espèce un propriétaire d’un immeuble le vend moins de dix ans après avoir fait réaliser d’importants travaux de rénovation. Des désordres se révèlent peu après la vente. L’expert désigné relève qu’un champignon, présent à l’état latent dans...
L'article L. 112-16 du Code de la Construction et de l'habitation est conforme à la Constitution Saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 221 du 27 janvier 2011), le Conseil constitutionnel vient de se prononcer...
Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures...
La cour de cassation vient de rappeler que l'un des co-preneurs ne peut se voir condamné à régler la totalité de la dette de loyer si la solidarité n'est pas stipulée au bail. "la solidarité ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter de la formation...
Le gouvernement envisage dans sa loi sur le logement et l'urbanisme d'instaurer un code de déontologie assorti d'une instance de contrôle disciplinaire des syndics de copropriété. Selon Cécile DUFLOT, « l'insuffisance de règles encadrant la profession...
Projets de construction situés en zones sismiques l'arrêté du 25 octobre 2012 modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal". Il...
Un syndic est régulièrement habilité à agir en justice au nom du syndicat quand les désordres pour lesquels celui-ci a été désigné "désordres sur la façade" terme pourtant vague avait décidé la cour d'appel, sont les seuls à déplorer et que partant l'assemblée...
L'assemblée pléniere a décidé que le licenciement d'un congierge n'avait pas être autorisé en assemblée par le syndicat des copropriétaires. QUE l'omission par le syndic de recueillir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires sur la décision...
Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l’autorisation de la copropriété, impliquent parfois d’en informer le syndic. C’est le cas lorsqu’ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l’utilisation des parties...
La société O.H, venant aux droits de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Sud, a donné à bail à M. et Mme X. un appartement dans un immeuble collectif. Elle a entrepris la réalisation de travaux de rénovation consistant à remplacer le...
La Remise des clés ne vaut pas renonciation du bailleur à réclamer au preneur une remise en état des lieux Dans un arrêt du 9 avril 2013, la Cour de cassation juge que la remise des clés n’emporte pas renonciation, par le bailleur, de réclamer au preneur...
Une terrasse accolée non complétement ancrée au sol est un ouvrage au sens de 1792 du CCIV. Par acte notarié du 24 novembre 2003, M. X... et Mme Y... ont vendu une maison d'habitation à M. Z... ; qu'en 2007, M. Z..., constatant que la terrasse jouxtant...
L'envoi en recommandé d'un mémoire en fixation du nouveau loyer interrompt la prescription biennale à la date de présentation de la lettre même si cette lettre est non rétirée par le destinataire pourvu que le mémoire soit ultérieurement remis à la bailleresse....
