Un maître de l’ouvrage a confié la réfection d’une toiture terrasse à un entrepreneur. L’entrepreneur fait une chute du toit. Il a tenté d'engager la responsabliité du MO et du Maître d'oeuvre. La cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui avait rejeté...
Lire la suiteDéfinition du « moment de la vente » pour apprécier la lésion En 1994, des indivisaires avaient consenti une promesse de vente d'une parcelle de terre (alors non constructible) sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain. Suite...
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