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2010

Bail commercial

Évolution des facteurs locaux de commercialité : prise en compte de l’activité du sous locataire L’évolution des facteurs locaux de commercialité doit s’apprécier compte tenu de leur intérêt pour le commerce considéré. La Cour de cassation vient cependant...

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Bail d’habitation

Modifications apportées par la loi du 22 décembre 2010 « exécution des décisions de justice » Les huissiers peuvent dorénavant accéder aux parties communes des immeubles d’habitation pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution....

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consultation publique sur TVA applicable aux opérations immobilières

L'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a réformé les règles de TVA applicables aux opérations immobilières. L'instruction du 15 mars 2010 (BOI 3 A-3-10, 15 mars 2010) a prévu diverses mesures transitoires dont...

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Effets de la réception des lots en VEFA

Effets de la réception des lots en VEFA et VIC entre vendeur et acquéreur Dans un arrêt du 8 septembre 2010 La troisième de la cour de cassation vient de casser un arrêt de cour d'appel de CHAMBERY du 2/10/2007 en matière d'effets juridiques d'une réception...

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