Dans un arrêt important la cour de cassation délimite les contours de la modification du contrat de travail et le pouvoir de direction de l'employeur en matière d'horaires. Il est distingué ici entre les horaires en quelques sortes normaux de ceux du...
Une limite séparative n'est pas un bornage au sens du droit civil Des propriétaires avaient assigné leurs voisins en bornage judiciaire de leurs parcelles. La cour d'appel (Saint-Denis, 23 mai 2008) a rejeté l'action en bornage judiciaire , en retenant...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, (QPC) le Conseil constitutionnel vient de juger que les articles 671 et 672 du code civil étaient conformes à la Constitution. Les dispositions de ces articles établissent une interdiction pour les...
A lire une étude par Laurence Dartigeas-Reynard au dictionnaire permanent "la gestion immobilière" Changement d'usage des locaux. Source : Newsletter barreau de Paris auteur : Laurence DARTIGEAS- REYNARD
