Eklablog Tous les blogs
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU

Immobilier

Définition du « moment de la vente » pour apprécier la lésion En 1994, des indivisaires avaient consenti une promesse de vente d'une parcelle de terre (alors non constructible) sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain. Suite...

Lire la suite

CONSTRUCTION

28/04/2011 Durée de validité du diagnostic de performance énergétique On se souvient que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », est venue renforcer le régime juridique du diagnostic...

Lire la suite