Le gouvernement a annoncé un effort sans précédent réalisé dans l’année écoulée. Benoist Apparu l'a rappelé : "l'effort de la collectivité publique est à un niveau record depuis ces 25 dernières années. En 2009, il s'est élevé à 37, 4 milliards d'euros,...
Lire la suiteModifications apportées par la loi du 22 décembre 2010 « exécution des décisions de justice » Les huissiers peuvent dorénavant accéder aux parties communes des immeubles d’habitation pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution....
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