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Modification du contrat et travail le dimanche

Dans un arrêt important la cour de cassation délimite les contours de la modification du contrat de travail et le pouvoir de direction de l'employeur en matière d'horaires. Il est distingué ici entre les horaires en quelques sortes normaux de ceux du...

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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Dans la perspective d’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels, une expérimentation a été lancée cette année dans 5 départements pour la déclaration des locaux à usage professionnel ou commercial (art. 34 de la loi de finances rectificative...

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