Le garant de livraison est tenu, en cas d’inachèvement de la construction, de mettre le constructeur en demeure de s’exécuter et, à défaut, de désigner « la personne qui terminera les travaux » (CCH, art. L. 231-6, II et III). Quid de son statut et de...
Lire la suiteLa cour de cassation avait refusé par trois arrêts des 1er mars et 27 septembre 2006, le recours personnel du garant d'un constructeur de maisons individuelles défaillant. Elle a confirmé par la suite par trois autres arrêts du 3 décembre 2008 (notamment...
Lire la suite
