arret

L'action individuelle du copropriétaire à propos des parties communes

arret, communes, coproprietaire, cour, parties

Par laurentsombret

La notion de lot de copropriété emporte nécessairement une quote de part de parties communes attachée à la partie privative. Dans cet arrêt la cour de cassation 3ème chambre maintient sa position de revirement adopté dans ses arrêts de 2000; 2001; 2004;...

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Effets de la réception des lots en VEFA

2010, arret, cour, effet, reception

Par laurentsombret

Effets de la réception des lots en VEFA et VIC entre vendeur et acquéreur Dans un arrêt du 8 septembre 2010 La troisième de la cour de cassation vient de casser un arrêt de cour d'appel de CHAMBERY du 2/10/2007 en matière d'effets juridiques d'une réception...

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