Eklablog Tous les blogs
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU

location

Indice de performance énergétique

L'indice de performance énergétique devra être obligatoirement affiché dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location, de professionnels ou de particuliers, à partir du 1er janvier 2011. Une des dispositions de la loi Grenelle 2 votée en...

Lire la suite

Bail commercial

Effet rétroactif de la nullité d'une location-gérance Le propriétaire de locaux dans lesquels était exploité un fonds de commerce confié en location-gérance avait délivré aux preneurs un congé avec refus de renouvellement assorti d'une offre d'indemnité...

Lire la suite