Sous traitance

La proposition de loi déposée par le député Jean Proriol (UMP, Haute Loire) et plusieurs de ses collègues vise à remédier au déséquilibre qui caractérise les rapports entre donneurs d'ordre et sous-traitants, en modifiant le Code de commerce.
De récents rapports ont souligné l'intérêt d'introduire dans notre droit une législation spécifique à la sous-traitance sur le modèle italien, c'est-à-dire de créer une loi cadre fixant les grandes orientations dans ce domaine tels que l'obligation d'établir un contrat écrit, la présomption d'acceptation des sous-traitants connus du donneur d'ordres, le respect des droits de propriété intellectuelle ou encore l'interdiction de clauses répertoriées comme abusives.
Si la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a permis des améliorations quant aux délais de paiement, il apparaît aujourd'hui nécessaire de se doter de nouveaux mécanismes juridiques contre les autres abus que subissent quotidiennement les sous-traitants, par exemple, des appels d'offres avec des prix et des conditions irréalisables, des contrats commerciaux léonins, du rapatriement brutal d'activité sous-traitée, de l'exploitation de brevet et de savoir-faire sans l'accord du sous-traitant ou encore de baisses de prix imposées unilatéralement sur des programmes pluriannuels.
Cette proposition de loi a été envoyée à la commission des affaires économiques.