Relèvement des seuils de soumission à déclaration préalable à compter du 1er janvier 2012 pour certaines extensions de construction existante. Cette simplification était l'une des mesures annoncée fin mai par le secrétaire d'État au Logement dans le cadre...
Lire la suiteLe garant de livraison est tenu, en cas d’inachèvement de la construction, de mettre le constructeur en demeure de s’exécuter et, à défaut, de désigner « la personne qui terminera les travaux » (CCH, art. L. 231-6, II et III). Quid de son statut et de...
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