Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que vient de préciser un décret...
Attention au dispositif de la demande en annulation d'une assemblée générale. La cour de cassation rappelle que les juges du fond, statuant ultra petita ne peuvent annuler une résolution alors que la demande n'était formulée que comme une demande d'annulation...
La trêve hivernale concernant les expulsions locatives va être prolongée jusqu’au 31 mars 2014. C’est ce qu’a annoncé le ministère de l’égalité des territoires et du logement à l’Agence France-Presse jeudi 6 mars 2014. Cette prolongation a été annoncée...
Logement privé : 5 mesures en faveur de la rénovation énergétique L'objectif de ces mesures est de réduire les consommations d'énergie, de lutter contre la précarité énergétique et de permettre la structuration de la filière professionnelle de rénovation...
L’acquéreur d’un bien n’est pas tenu de procéder à des essais ou à des tests pour pouvoir invoquer par la suite un vice caché. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où le vendeur d’un bateau soutenait que le défaut affectant...
L'erreur dans la hauteur du bâtiment figurant sur le panneau d'affichage du permis de construire constitue selon le Conseil d'État une "erreur substantielle", qui entache l'affichage d'irrégularité, et a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours...
M. X et M. Y. ont confié la réalisation d'une piscine à la société S., assurée auprès de la SMABTP. Des désordres étant apparus sur la piscine, une expertise a été ordonnée et confiée à M. Z., lequel a déposé son rapport le 19 décembre 1995 en concluant...
Le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs d’un époux. C’est ce que vient...
L’acquéreur qui sollicite un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans le compromis de vente d’un bien immobilier ne bénéficie plus de la condition suspensive. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la promesse de vente...
L’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est due que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat. La simple indication du mode de calcul habituel d’une telle indemnité dans les conditions générales ou particulières...
Copropriété : audit énergétique La loi n° 2010-788 (art. 7) a créé l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, lequel vise notamment l'audit énergétique prévu à l'article L. 134-4-1 du Code de la construction...
La Cour de cassation vient de juger, à propos d’une dette de copropriété, qu’une mise en demeure (par exemple une lettre recommandée) n’interrompt pas la prescription. Le syndicat des copropriétaires d’une résidence avait saisi la justice en mars 2005...
La prise d’acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu’il impute à l’employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat. Le fait pour un salarié d’effectuer son préavis bien...
Par acte sous seing privé du 5 juin 2007, les époux X. ont promis de vendre un appartement à Mme Z. sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour lequel elle s’engageait à déposer une demande dans un délai de dix jours. Reprochant à Mme Z....
Une propriétaire a assigné son voisin pour le voir condamner à retirer sa clôture et démolir sa véranda. Le tribunal a condamné à des dommages-intérêts le voisin faisant droit à la demande. En appel devant le cour d’Aix en Provence, le voisin a soutenu...
Des époux X., qui avaient acquis suivant acte du 16 mars 2000 reçu par M. Y., notaire associé d'une SCP , une maison d'habitation avec cour attenante mentionnée au cadastre comme ayant une contenance de 2 à 10 ca ont dû, lors de la revente de ce bien,...
La loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012, la nouvelle majoration des droits à construire repassant à 20 %. La loi du 20 mars 2012 avait en effet...
Dans la perspective d’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels, une expérimentation a été lancée cette année dans 5 départements pour la déclaration des locaux à usage professionnel ou commercial (art. 34 de la loi de finances rectificative...
Alors que jusqu’ici, les riverains des sites classés Seveso (sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs) pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt pour la réalisation des travaux obligatoires de sécurisation de leurs habitations (protection...
Publication d'un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Le décret du...
Obligations du propriétaire concernant l 'arrachage et élagage d'arbres M. et Mme X. ont assigné M. Y., leur voisin, en arrachage et élagage d'arbres, en limite séparative des deux fonds. M. Y. ayant procédé aux travaux demandés, M. et Mme X. ont demandé...
Le propriétaire, dont le fonds est grevé d'une servitude de passage, n'est pas tenu, sauf convention contraire, d'améliorer ou d'entretenir l'assiette de la servitude M. X., titulaire d'une servitude de passage sur le fonds de M. Y., a assigné celui-ci...
Un décret concernant les immeubles en copropriété précise les modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique (DPE) dans certains bâtiments en vue de la réalisation de travaux d’économie d’énergie : isolation thermique des toitures,...
Un arrêté du 10 novembre 2012 affine le modèle de calcul des consommations conventionnelles des logements utilisé pour la réalisation des DPE. Les principales évolutions de la méthode sont les suivantes : ― détermination du coefficient de réduction des...
Peu de temps après avoir signé une promesse de vente, un candidat acquéreur a indiqué au notaire qu'il n'entendait pas signer l'acte authentique. Après avoir été condamné à payer à la propriétaire une certaine somme au titre de la clause pénale prévue...
