La cour de cassation dans sa formation plénière le 9 mai 2008 a précisé que même si un acquéreur n'est pas le débiteur direct de la commission due à un agent immobilier, il n'en demeure pas moins tenu de son paiement sur le fondement délictuel lorsque...
Lire la suiteUne agence immobilière avait obtenu d'un couple de propriétaires la signature d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa au prix de 457 000 euros net vendeur. Un mois plus tard, elle a régularisé auprès d'un candidat acquéreur un mandat de...
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