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charges

bail d'habitation

Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire Plusieurs courriers avaient été adressés au bailleur par la locataire par l'intermédiaire de sa fille et de son gendre, ce dernier étant caution...

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Charges locatives

Exigibles seulement si le bailleur communique au locataire leur mode de répartition et tient à sa disposition les pièces justificatives En matière de bail d’habitation (dans le privé ou en HLM), lorsque les charges locatives donnent lieu au paiement de...

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