La proposition de loi déposée par le député Jean Proriol (UMP, Haute Loire) et plusieurs de ses collègues vise à remédier au déséquilibre qui caractérise les rapports entre donneurs d'ordre et sous-traitants, en modifiant le Code de commerce.De récents...
Lire la suiteModifications apportées par la loi du 22 décembre 2010 « exécution des décisions de justice » Les huissiers peuvent dorénavant accéder aux parties communes des immeubles d’habitation pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution....
Lire la suiteL’article 1er relatif à l’acte d’avocat sous contreseing d’avocat a été adopté définitivement sans modification.L’article 1er bis relatif à l’avocat mandataire d’un sportif, d’un entraineur sportif ou d’un club sportif a été adopté. La Proposition de...
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