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Logements : majoration des droits à construire ramenée à 20 %

La loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012, la nouvelle majoration des droits à construire repassant à 20 %. La loi du 20 mars 2012 avait en effet...

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chauffage collectif

Aux termes du 26 avril 2012 n° les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée...

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Affichage Permis de construire

L'erreur dans la hauteur du bâtiment figurant sur le panneau d'affichage du permis de construire constitue selon le Conseil d'État une "erreur substantielle", qui entache l'affichage d'irrégularité, et a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours...

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