Immobilier 27/04/2012 Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs Aux termes de ce décret les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et...
Lire la suiteLe bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire Plusieurs courriers avaient été adressés au bailleur par la locataire par l'intermédiaire de sa fille et de son gendre, ce dernier étant caution...
Lire la suite
