L’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est due que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat. La simple indication du mode de calcul habituel d’une telle indemnité dans les conditions générales ou particulières...
Lire la suiteUn employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril...
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