Évolution des facteurs locaux de commercialité : prise en compte de l’activité du sous locataire L’évolution des facteurs locaux de commercialité doit s’apprécier compte tenu de leur intérêt pour le commerce considéré. La Cour de cassation vient cependant...
Lire la suiteExigibles seulement si le bailleur communique au locataire leur mode de répartition et tient à sa disposition les pièces justificatives En matière de bail d’habitation (dans le privé ou en HLM), lorsque les charges locatives donnent lieu au paiement de...
Lire la suiteModifications apportées par la loi du 22 décembre 2010 « exécution des décisions de justice » Les huissiers peuvent dorénavant accéder aux parties communes des immeubles d’habitation pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution....
Lire la suiteUn décret publié au Journal officiel du mercredi 22 décembre 2010 confirme notamment la baisse de 14 % (en zones B1 et B2), de 26 % (en zone A) et de 35 % (en zone C) des plafonds de loyers pour les logements loués dans le cadre du dispositif Scellier....
Lire la suiteL'indice de performance énergétique devra être obligatoirement affiché dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location, de professionnels ou de particuliers, à partir du 1er janvier 2011. Une des dispositions de la loi Grenelle 2 votée en...
Lire la suiteL'assemblée pléniere a décidé que le licenciement d'un congierge n'avait pas être autorisé en assemblée par le syndicat des copropriétaires. QUE l'omission par le syndic de recueillir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires sur la décision...
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