A signaler un arrêt important de la Cour de cassation chambre civile 3ème du 4 novembre 2010, en terme de désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale qui confère aux souscripteurs un recours contractuel de droit commun....
Lire la suiteEn vertu des articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n° 2000 1208 du 13 décembre 2000 ; un syndicat de copropriété avait saisi le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé...
Lire la suiteLa cour de cassation avait refusé par trois arrêts des 1er mars et 27 septembre 2006, le recours personnel du garant d'un constructeur de maisons individuelles défaillant. Elle a confirmé par la suite par trois autres arrêts du 3 décembre 2008 (notamment...
Lire la suiteLe gouvernement a annoncé un effort sans précédent réalisé dans l’année écoulée. Benoist Apparu l'a rappelé : "l'effort de la collectivité publique est à un niveau record depuis ces 25 dernières années. En 2009, il s'est élevé à 37, 4 milliards d'euros,...
Lire la suiteLa cour de cassation dans sa formation plénière le 9 mai 2008 a précisé que même si un acquéreur n'est pas le débiteur direct de la commission due à un agent immobilier, il n'en demeure pas moins tenu de son paiement sur le fondement délictuel lorsque...
Lire la suiteUne limite séparative n'est pas un bornage au sens du droit civil Des propriétaires avaient assigné leurs voisins en bornage judiciaire de leurs parcelles. La cour d'appel (Saint-Denis, 23 mai 2008) a rejeté l'action en bornage judiciaire , en retenant...
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