Le garant de livraison est tenu, en cas d’inachèvement de la construction, de mettre le constructeur en demeure de s’exécuter et, à défaut, de désigner « la personne qui terminera les travaux » (CCH, art. L. 231-6, II et III). Quid de son statut et de...
Lire la suiteEn l'absence d'un mandataire commun, la notification du PV de l'assemblée générale ne peut être faite à la seule usufruitière. En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, l'article 23, alinéa 2 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965 impose la désignation...
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