Le Code de la copropriété prévoit la nomination d'un administrateur provisoire désigné pour pallier à l'empêchement ou la carence du syndic. Cette nomination est faite selon la procédure de l'article 49 du décret de 1967. Contrairement à l'article 809...
Lire la suiteUn maître de l’ouvrage a confié la réfection d’une toiture terrasse à un entrepreneur. L’entrepreneur fait une chute du toit. Il a tenté d'engager la responsabliité du MO et du Maître d'oeuvre. La cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui avait rejeté...
Lire la suiteLa proposition de loi déposée par le député Jean Proriol (UMP, Haute Loire) et plusieurs de ses collègues vise à remédier au déséquilibre qui caractérise les rapports entre donneurs d'ordre et sous-traitants, en modifiant le Code de commerce.De récents...
Lire la suiteDéfinition du « moment de la vente » pour apprécier la lésion En 1994, des indivisaires avaient consenti une promesse de vente d'une parcelle de terre (alors non constructible) sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain. Suite...
Lire la suite28/04/2011 Durée de validité du diagnostic de performance énergétique On se souvient que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », est venue renforcer le régime juridique du diagnostic...
Lire la suiteEn l'absence d'un mandataire commun, la notification du PV de l'assemblée générale ne peut être faite à la seule usufruitière. En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, l'article 23, alinéa 2 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965 impose la désignation...
Lire la suiteL'article L. 112-16 du Code de la Construction et de l'habitation est conforme à la Constitution Saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 221 du 27 janvier 2011), le Conseil constitutionnel vient de se prononcer...
Lire la suiteDans un arrêt important la cour de cassation délimite les contours de la modification du contrat de travail et le pouvoir de direction de l'employeur en matière d'horaires. Il est distingué ici entre les horaires en quelques sortes normaux de ceux du...
Lire la suiteDans la perspective d’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels, une expérimentation a été lancée cette année dans 5 départements pour la déclaration des locaux à usage professionnel ou commercial (art. 34 de la loi de finances rectificative...
Lire la suiteA signaler un arrêt important de la Cour de cassation chambre civile 3ème du 4 novembre 2010, en terme de désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale qui confère aux souscripteurs un recours contractuel de droit commun....
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