Alors que jusqu’ici, les riverains des sites classés Seveso (sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs) pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt pour la réalisation des travaux obligatoires de sécurisation de leurs habitations (protection...
Lire la suiteFraude à la carte bancaire Dernier état de la jurisprudence en matière de fraude à la carte bancaire. L'utilisation des données personnelles d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement...
Lire la suiteQuels sont les actes de poursuite interruptifs du délai de prescription de 3 mois en matière de diffamation. Par cet arrêt en date du 10 octobre 2019, la Cour de cassation définit des actes de poursuite interruptifs du délai de prescription de 3 mois...
Lire la suiteAgents immobiliers, attention, la cour de cassation vient de vous attribuer une nouvelle responsabilité; celle de la non déclaration de travaux contre la mérule et ce même en présence d'un diagnostic. Dans cet arrêt du 14 novembre 2019 par acte sous seing...
Lire la suiteDans cette décision importante de la cour de cassation il a été jugé qu'un risque futur pouvait constituer un trouble anormal de voisinage ! En l'espèce, pour y édifier une maison d'habitation, M. R... a fait réaliser des travaux de terrassement et une...
Lire la suiteLe bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur, vient de juger la Cour de cassation. Une sœur souscrit un contrat d'assurance-vie et désigne comme bénéficiaire l'un de ses frères qui l'accepte...
Lire la suiteL’accord des propriétaires sur l’implantation d’une clôture délimitant leurs fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2015. Deux propriétaires...
Lire la suiteDans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que vient de préciser un décret...
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de juger, à propos d’une dette de copropriété, qu’une mise en demeure (par exemple une lettre recommandée) n’interrompt pas la prescription. Le syndicat des copropriétaires d’une résidence avait saisi la justice en mars 2005...
Lire la suiteM. X et M. Y. ont confié la réalisation d'une piscine à la société S., assurée auprès de la SMABTP. Des désordres étant apparus sur la piscine, une expertise a été ordonnée et confiée à M. Z., lequel a déposé son rapport le 19 décembre 1995 en concluant...
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