Aux termes du 26 avril 2012 n° les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée...
Lire la suiteL'erreur dans la hauteur du bâtiment figurant sur le panneau d'affichage du permis de construire constitue selon le Conseil d'État une "erreur substantielle", qui entache l'affichage d'irrégularité, et a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours...
Lire la suiteEntrée en vigueur du dispositif à partir du 1er août 2012 Publié le 24.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À compter du 1er août 2012, le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers entre en vigueur,...
Lire la suiteDans cette espèce un propriétaire d’un immeuble le vend moins de dix ans après avoir fait réaliser d’importants travaux de rénovation. Des désordres se révèlent peu après la vente. L’expert désigné relève qu’un champignon, présent à l’état latent dans...
Lire la suiteImmobilier 27/04/2012 Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs Aux termes de ce décret les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et...
Lire la suiteLe bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire Plusieurs courriers avaient été adressés au bailleur par la locataire par l'intermédiaire de sa fille et de son gendre, ce dernier étant caution...
Lire la suiteRelèvement des seuils de soumission à déclaration préalable à compter du 1er janvier 2012 pour certaines extensions de construction existante. Cette simplification était l'une des mesures annoncée fin mai par le secrétaire d'État au Logement dans le cadre...
Lire la suiteLe garant de livraison est tenu, en cas d’inachèvement de la construction, de mettre le constructeur en demeure de s’exécuter et, à défaut, de désigner « la personne qui terminera les travaux » (CCH, art. L. 231-6, II et III). Quid de son statut et de...
Lire la suiteUn couple ayant acquis une maison d'habitation avait constaté la présence d'amiante ainsi que des fuites dans la toiture. Ils avaient alors assigné le vendeur, le diagnostiqueur, ainsi que l'agence immobilière, en indemnisation de leur préjudice. Après...
Lire la suiteLa notion de lot de copropriété emporte nécessairement une quote de part de parties communes attachée à la partie privative. Dans cet arrêt la cour de cassation 3ème chambre maintient sa position de revirement adopté dans ses arrêts de 2000; 2001; 2004;...
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