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Dénigrement de l'employeur sur Facebook

Un salarié d'une société d'ingénierie inscrite sur Facebook avait choisi de paramétrer son compte en permettant le partage de sa page avec "ses amis et leurs amis", permettant ainsi un accès ouvert dépassant la sphère privée ; ainsi la production aux...

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Assurance de protection juridique

la Commission européenne confirme la liberté de choix de l'avocat par l'assuré ; Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d'assurance de protection juridique remettant notamment en cause la liberté...

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Effets de la réception des lots en VEFA

Effets de la réception des lots en VEFA et VIC entre vendeur et acquéreur Dans un arrêt du 8 septembre 2010 La troisième de la cour de cassation vient de casser un arrêt de cour d'appel de CHAMBERY du 2/10/2007 en matière d'effets juridiques d'une réception...

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Bail commercial

Effet rétroactif de la nullité d'une location-gérance Le propriétaire de locaux dans lesquels était exploité un fonds de commerce confié en location-gérance avait délivré aux preneurs un congé avec refus de renouvellement assorti d'une offre d'indemnité...

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