En vertu des articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n° 2000 1208 du 13 décembre 2000 ; un syndicat de copropriété avait saisi le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé...
Lire la suiteLa cour de cassation avait refusé par trois arrêts des 1er mars et 27 septembre 2006, le recours personnel du garant d'un constructeur de maisons individuelles défaillant. Elle a confirmé par la suite par trois autres arrêts du 3 décembre 2008 (notamment...
Lire la suiteLe gouvernement a annoncé un effort sans précédent réalisé dans l’année écoulée. Benoist Apparu l'a rappelé : "l'effort de la collectivité publique est à un niveau record depuis ces 25 dernières années. En 2009, il s'est élevé à 37, 4 milliards d'euros,...
Lire la suiteLa cour de cassation dans sa formation plénière le 9 mai 2008 a précisé que même si un acquéreur n'est pas le débiteur direct de la commission due à un agent immobilier, il n'en demeure pas moins tenu de son paiement sur le fondement délictuel lorsque...
Lire la suiteUne limite séparative n'est pas un bornage au sens du droit civil Des propriétaires avaient assigné leurs voisins en bornage judiciaire de leurs parcelles. La cour d'appel (Saint-Denis, 23 mai 2008) a rejeté l'action en bornage judiciaire , en retenant...
Lire la suiteÉvolution des facteurs locaux de commercialité : prise en compte de l’activité du sous locataire L’évolution des facteurs locaux de commercialité doit s’apprécier compte tenu de leur intérêt pour le commerce considéré. La Cour de cassation vient cependant...
Lire la suiteExigibles seulement si le bailleur communique au locataire leur mode de répartition et tient à sa disposition les pièces justificatives En matière de bail d’habitation (dans le privé ou en HLM), lorsque les charges locatives donnent lieu au paiement de...
Lire la suiteModifications apportées par la loi du 22 décembre 2010 « exécution des décisions de justice » Les huissiers peuvent dorénavant accéder aux parties communes des immeubles d’habitation pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution....
Lire la suiteUn décret publié au Journal officiel du mercredi 22 décembre 2010 confirme notamment la baisse de 14 % (en zones B1 et B2), de 26 % (en zone A) et de 35 % (en zone C) des plafonds de loyers pour les logements loués dans le cadre du dispositif Scellier....
Lire la suiteL'indice de performance énergétique devra être obligatoirement affiché dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location, de professionnels ou de particuliers, à partir du 1er janvier 2011. Une des dispositions de la loi Grenelle 2 votée en...
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