La Remise des clés ne vaut pas renonciation du bailleur à réclamer au preneur une remise en état des lieux Dans un arrêt du 9 avril 2013, la Cour de cassation juge que la remise des clés n’emporte pas renonciation, par le bailleur, de réclamer au preneur...
Lire la suiteLe gouvernement envisage dans sa loi sur le logement et l'urbanisme d'instaurer un code de déontologie assorti d'une instance de contrôle disciplinaire des syndics de copropriété. Selon Cécile DUFLOT, « l'insuffisance de règles encadrant la profession...
Lire la suiteLogement privé : 5 mesures en faveur de la rénovation énergétique L'objectif de ces mesures est de réduire les consommations d'énergie, de lutter contre la précarité énergétique et de permettre la structuration de la filière professionnelle de rénovation...
Lire la suiteCopropriété : audit énergétique La loi n° 2010-788 (art. 7) a créé l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, lequel vise notamment l'audit énergétique prévu à l'article L. 134-4-1 du Code de la construction...
Lire la suiteL'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail, mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce L'ordonnance d'expropriation avait transféré la propriété de l'immeuble dans lequel était exploité un commerce. Par la suite, ce fonds de commerce...
Lire la suiteCopropriété 05/02/2013 Modalités d'application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 Des copropriétaires ont assigné le syndicat en annulation d'une décision d'assemblée générale ayant autorisé des copropriétaires à installer des fenêtres de...
Lire la suiteL’allocation de logement sociale (ALS) ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues pour un logement « décent » selon la loi. Dans le cas contraire, le bailleur peut être amené à rembourser ce qu’il a perçu à tort. La...
Lire la suiteUn décret concernant les immeubles en copropriété précise les modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique (DPE) dans certains bâtiments en vue de la réalisation de travaux d’économie d’énergie : isolation thermique des toitures,...
Lire la suiteA lire une étude par Laurence Dartigeas-Reynard au dictionnaire permanent "la gestion immobilière" Changement d'usage des locaux. Source : Newsletter barreau de Paris auteur : Laurence DARTIGEAS- REYNARD
Lire la suiteDes époux X., qui avaient acquis suivant acte du 16 mars 2000 reçu par M. Y., notaire associé d'une SCP , une maison d'habitation avec cour attenante mentionnée au cadastre comme ayant une contenance de 2 à 10 ca ont dû, lors de la revente de ce bien,...
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