Jeudi 20 février 2014, le Sénat a définitivement adopté, par 176 voix contre 164, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La veille, l'Assemblée nationale avait adopté,...
Lire la suiteL’utilisateur d’un garage ne peut pas stationner devant l’entrée de celui-ci. Cet espace lui est réservé pour permettre d’accéder à son garage, mais cela ne lui donne pas le droit d’y stationner. C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation. Un...
Lire la suiteL’acquéreur qui sollicite un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans le compromis de vente d’un bien immobilier ne bénéficie plus de la condition suspensive. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la promesse de vente...
Lire la suiteL’assemblée générale ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété. Elle ne peut que le modifier à la majorité et selon la procédure prévue pour cela. C’est ce que vient de rappeler la Cour...
Lire la suiteLa cour de cassation vient de rappeler que l'un des co-preneurs ne peut se voir condamné à régler la totalité de la dette de loyer si la solidarité n'est pas stipulée au bail. "la solidarité ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter de la formation...
Lire la suiteLe propriétaire, dont le fonds est grevé d'une servitude de passage, n'est pas tenu, sauf convention contraire, d'améliorer ou d'entretenir l'assiette de la servitude M. X., titulaire d'une servitude de passage sur le fonds de M. Y., a assigné celui-ci...
Lire la suiteDans un arrêt de rejet partiel du 19 juin 2013, la cour de cassation a confirmé la cour d'appel de versailles qui avait rejeté la demande tendant à voir supprimer des travaux autorisés par l'assemblée empiétant sur les parties communes, comme prescrite...
Lire la suiteUne propriétaire a assigné son voisin pour le voir condamner à retirer sa clôture et démolir sa véranda. Le tribunal a condamné à des dommages-intérêts le voisin faisant droit à la demande. En appel devant le cour d’Aix en Provence, le voisin a soutenu...
Lire la suiteL’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est due que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat. La simple indication du mode de calcul habituel d’une telle indemnité dans les conditions générales ou particulières...
Lire la suiteUn employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril...
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