Une terrasse accolée non complétement ancrée au sol est un ouvrage au sens de 1792 du CCIV. Par acte notarié du 24 novembre 2003, M. X... et Mme Y... ont vendu une maison d'habitation à M. Z... ; qu'en 2007, M. Z..., constatant que la terrasse jouxtant...
Lire la suiteLa commune d'Amiens a exercé, au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner, son droit de préemption sur des immeubles vendus par des SCI. La commune ayant refusé de signer l'acte de vente en invoquant un problème de pollution du terrain,...
Lire la suiteUn arrêté du 10 novembre 2012 affine le modèle de calcul des consommations conventionnelles des logements utilisé pour la réalisation des DPE. Les principales évolutions de la méthode sont les suivantes : ― détermination du coefficient de réduction des...
Lire la suiteProjets de construction situés en zones sismiques l'arrêté du 25 octobre 2012 modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal". Il...
Lire la suiteL'envoi en recommandé d'un mémoire en fixation du nouveau loyer interrompt la prescription biennale à la date de présentation de la lettre même si cette lettre est non rétirée par le destinataire pourvu que le mémoire soit ultérieurement remis à la bailleresse....
Lire la suiteL’acquéreur d’un bien n’est pas tenu de procéder à des essais ou à des tests pour pouvoir invoquer par la suite un vice caché. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où le vendeur d’un bateau soutenait que le défaut affectant...
Lire la suiteSUCCESSION Une femme est décédée en 2004 en laissant pour lui succéder son fils. Aux termes d'un acte reçu en 1999 par un notaire, elle avait institué une fondation légataire universelle. Son fils ayant contesté la validité du testament, la fondation...
Lire la suiteLe refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins...
Lire la suiteUn syndic est régulièrement habilité à agir en justice au nom du syndicat quand les désordres pour lesquels celui-ci a été désigné "désordres sur la façade" terme pourtant vague avait décidé la cour d'appel, sont les seuls à déplorer et que partant l'assemblée...
Lire la suiteLa loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012, la nouvelle majoration des droits à construire repassant à 20 %. La loi du 20 mars 2012 avait en effet...
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