Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, (QPC) le Conseil constitutionnel vient de juger que les articles 671 et 672 du code civil étaient conformes à la Constitution. Les dispositions de ces articles établissent une interdiction pour les...
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Lire la suiteLe fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs d’un époux. C’est ce que vient...
Lire la suiteLa société O.H, venant aux droits de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Sud, a donné à bail à M. et Mme X. un appartement dans un immeuble collectif. Elle a entrepris la réalisation de travaux de rénovation consistant à remplacer le...
Lire la suiteUne commune avait acquis un ensemble immobilier déjà loué à une association par le précédent propriétaire. L’acte de vente ne contenant aucune clause particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par la locataire lors de son entrée dans les lieux,...
Lire la suiteAction de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures...
Lire la suiteLa trêve hivernale concernant les expulsions locatives va être prolongée jusqu’au 31 mars 2014. C’est ce qu’a annoncé le ministère de l’égalité des territoires et du logement à l’Agence France-Presse jeudi 6 mars 2014. Cette prolongation a été annoncée...
Lire la suitePar acte sous seing privé du 5 juin 2007, les époux X. ont promis de vendre un appartement à Mme Z. sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour lequel elle s’engageait à déposer une demande dans un délai de dix jours. Reprochant à Mme Z....
Lire la suiteObligations du propriétaire concernant l 'arrachage et élagage d'arbres M. et Mme X. ont assigné M. Y., leur voisin, en arrachage et élagage d'arbres, en limite séparative des deux fonds. M. Y. ayant procédé aux travaux demandés, M. et Mme X. ont demandé...
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