L'assemblée pléniere a décidé que le licenciement d'un congierge n'avait pas être autorisé en assemblée par le syndicat des copropriétaires. QUE l'omission par le syndic de recueillir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires sur la décision...
Lire la suitePeu de temps après avoir signé une promesse de vente, un candidat acquéreur a indiqué au notaire qu'il n'entendait pas signer l'acte authentique. Après avoir été condamné à payer à la propriétaire une certaine somme au titre de la clause pénale prévue...
Lire la suiteRevalorisation du SMIC au 1er janvier 2011 - Le ministre du Travail avait annoncé le projet de décret (D. n° 2010-1584, 17 déc. 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance : JO 18 déc. 2010, p. 22321), revalorisant a minima le SMIC conformément...
Lire la suiteUne agence immobilière avait obtenu d'un couple de propriétaires la signature d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa au prix de 457 000 euros net vendeur. Un mois plus tard, elle a régularisé auprès d'un candidat acquéreur un mandat de...
Lire la suiteUne ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été présentée en conseil des ministres. Ce texte parachève...
Lire la suiteClause résolutoire dans un bail commercial fixant un délai infructueux de 15 jours après commandement de payer Un bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule des conditions du bail et...
Lire la suiteLe guide MAPEX a été réalisé pour accompagner les entreprises durant l’ensemble des étapes du traitement d’un appel d’offres public. Qu’il s’agisse de remporter un marché public de fournitures, de services ou de travaux, ce guide a été conçu pour permettre...
Lire la suiteL’article 1er relatif à l’acte d’avocat sous contreseing d’avocat a été adopté définitivement sans modification.L’article 1er bis relatif à l’avocat mandataire d’un sportif, d’un entraineur sportif ou d’un club sportif a été adopté. La Proposition de...
Lire la suiteEtat de catastrophe naturelle pour 39 communes Publié le 3.12.2010 39 communes de 20 départements peuvent se prévaloir de l’état de "catastrophe naturelle" suite principalement à des inondations et à des coulées de boue survenues en 2010.C’est ce qu’indique...
Lire la suiteL'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a réformé les règles de TVA applicables aux opérations immobilières. L'instruction du 15 mars 2010 (BOI 3 A-3-10, 15 mars 2010) a prévu diverses mesures transitoires dont...
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