COPROPRIETE

En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, l'article 23, alinéa 2 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965 impose la désignation d'un mandataire commun, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété. Ainsi, le règlement de copropriété disposait ici qu'"en cas d'indivision d'un appartement, les nus-propriétaires et l'usufruitier devront également déléguer l'un d'eux pour les représenter et, à défaut de délégation, ils seront valablement représentés par l'usufruitière à qui les convocations seront adressées".
En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 2010 retient que la notification du procès-verbal de l'assemblée aux parties opposantes ou absentes doit être faite aux mêmes personnes que celles à convoquer et qu'en l'absence de délégation, non seulement la convocation à l'assemblée portant sur la création d'un syndicat secondaire devait être adressée à l'usufruitière mais également la notification du procès-verbal de cette assemblée.
L'arrêt est cassé aux motifs que le règlement de copropriété ne vise que les convocations à l'assemblée générale et qu'en l'absence d'un mandataire commun désigné conformément à l'article 23, alinéa 2 de la loi, la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ne pouvait être faite à la seule usufruitière.