Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

C’est ce que vient de juger la chambre commerciale de la cour de cassation après avis rendu par la chambre sociale, dans un litige opposant deux sociétés de courtage. L’une reprochait à l’autre d’avoir débauché plusieurs de ses collaborateurs et avait fait des recherches dans les messages émis et reçus par les téléphones de ses salariés qui étaient automatiquement archivés au moyen d’un logiciel spécialisé, ce dont les salariés avaient connaissance.

Elle y avait découvert la preuve de démarches concertées et avait alors engagé une action en justice contre l’autre entreprise, qui contestait la présentation de ces SMS comme moyen de preuve.

Pour la Cour de cassation, les messages envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. De ce fait, l’employeur a le droit de les consulter en dehors de la présence du salarié, sauf s’ils sont explicitement identifiés comme étant personnels. En conséquence, la production en justice de ces messages ne constitue pas un procédé de preuve illicite.

La chambre sociale s’était déjà prononcée dans le même sens, en reconnaissant la présomption du caractère professionnel des courriels et fichiers intégrés dans l’ordinateur professionnel du salarié, sauf indication contraire explicite.

Cour de cassation chambre commerciale 10 février 2015

Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l’autorisation de la copropriété, impliquent parfois d’en informer le syndic. C’est le cas lorsqu’ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l’utilisation des parties communes pour les réaliser. C’est que vient de rappeler la Cour de cassation.

Un copropriétaire avait entrepris de rénover plusieurs pièces de son appartement, avec remplacement de cloisons et de planchers. La copropriété lui reprochait d’avoir entrepris des travaux créant un péril imminent pour l’immeuble sans en avoir informé le syndicat et de faire obstacle aux droits des autres copropriétaires sur les parties communes en encombrant abusivement celles-ci (installation d’un monte-charge pour descendre les gravats ou monter les matériaux) en violation des dispositions du règlement de copropriété. Elle avait obtenu de la justice la suspension des travaux.

La Cour de cassation a considéré que ces travaux avaient nécessairement un impact sur la vie des autres copropriétaires et que la mesure de suspension était justifiée, à raison du non-respect du règlement de copropriété.

Il convient de rappeler que si les copropriétaires sont libres de réaliser des travaux dans leurs parties privatives sans avoir à solliciter l’autorisation du syndicat des copropriétaires, ils doivent toutefois le faire dans les limites fixées par le règlement de copropriété et à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Source : CIV 3ème 27 janvier 2015

Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation.

À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d’une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les peintures blanches à l’entrée dans les lieux étaient jaunies. La juridiction de proximité lui avait donné raison.

Pour la Cour de cassation au contraire, le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives nécessitées par des dégradations intervenues au cours du bail. Il n’est pas tenu à celles occasionnées par vétusté. Lorsque les dégradations résultent de la vétusté du logement, c’est-à-dire de l’usure naturelle due à un usage prolongé, les réparations sont à la charge du propriétaire. Une usure normale est celle qui correspond à ce qui est inhérent à une occupation des lieux et donc admise pour un locataire qui use du bien loué conformément à sa destination.

La jurisprudence a précisé que la réfection des peintures n’entrait pas dans la catégorie des réparations à la charge du locataire. Elle rappelle régulièrement par ailleurs que l’obligation d’entretien du locataire ne s’étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté.

source : CIV 3ème 20 mai 2014

Le propriétaire d’un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d’habitation si lui-même ou ses proches l’occupent ou en disposent le reste de l’année. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans une décision du 2 juillet 2014.

Pour le Conseil d’État, le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition il peut être considéré comme s’en réservant la disposition ou la jouissance une partie de l’année.

Lorsque les logements sont proposés à la location saisonnière durant toute l’année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour, la taxe d’habitation n’est pas due, ni par le propriétaire, ni par l’occupant au 1er janvier.

source: CE 2 juillet 2014

La prise d’acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu’il impute à l’employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat.

Le fait pour un salarié d’effectuer son préavis bien qu’il en soit dispensé suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat ne remet pas en cause l’appréciation de la gravité des manquements de l’employeur. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2014.

Le salarié reprochait à son employeur divers manquements dont notamment l’absence de formation et des faits de harcèlement moral empêchant selon lui toute poursuite de son contrat de travail. L’employeur soutenait que l’existence d’un harcèlement moral était incompatible avec l’accomplissement volontaire par le salarié du préavis dont il était pourtant dispensé.

La Cour de cassation, confirmant la solution donnée en appel, a jugé que le fait que l’intéressé avait spontanément accompli ou offert d’accomplir un préavis en accord avec l’employeur était sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte. La Cour d’appel ayant relevé que le salarié avait été l’objet de propos vexatoires et humiliants réitérés en public de la part de l’employeur de nature à caractériser des faits de harcèlement moral avait donc pu décider qu’il s’agissait de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail.

source : Cour de cassation chambre sociale 9 juillet 2014

Attention au dispositif de la demande en annulation d'une assemblée générale.

La cour de cassation rappelle que les juges du fond, statuant ultra petita ne peuvent annuler une résolution alors que la demande n'était formulée que comme une demande d'annulation globale de l'assemblée et partant de l'annulation de l'ensemble des résolutions.

M. et Mme X., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 14 février 2008 et en conséquence de l'ensemble des décisions qui étaient inscrites à son ordre du jour.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, (QPC) le Conseil constitutionnel vient de juger que les articles 671 et 672 du code civil étaient conformes à la Constitution.

Les dispositions de ces articles établissent une interdiction pour les propriétaires de terrains voisins d’avoir des plantations d’une hauteur excédant deux mètres à moins de deux mètres de la ligne séparative et à moins de cinquante centimètres pour les autres plantations. Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut en exiger l’arrachage ou la réduction.

Le requérant invoquait une méconnaissance de la Charte de l’environnement et une atteinte au droit de propriété.

Dans sa décision du 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a considéré qu’eu égard à l’objet et à la portée de ces dispositions, l’arrachage ou la réduction des plantations sont insusceptibles d’avoir des conséquences sur l’environnement.

Il a également considéré que ces dispositions poursuivent un but d’intérêt général et que l’atteinte portée à l’exercice du droit de propriété ne revêt pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi. Ces dispositions ont donc été validées.

Décision du conseil constitutionnel 2014-394 QPC du 7 mai 2014

Le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs d’un époux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire l’épouse avait échangé, sur un site de rencontres, des mails équivoques avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que des photographies personnelles intimes, sans pour autant que ces échanges aient donné lieu à des relations physiques.

Pour la Cour de cassation, ce comportement constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.

On rappellera que le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

Par ailleurs le divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux peut dans certains cas priver celui-ci d’une prestation compensatoire à laquelle il pouvait prétendre.

Civ 1ère 30 avril 2014

La société O.H, venant aux droits de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Sud, a donné à bail à M. et Mme X. un appartement dans un immeuble collectif.

Elle a entrepris la réalisation de travaux de rénovation consistant à remplacer le chauffage par air pulsé par un chauffage à gaz, à installer des fenêtres à double vitrage et à mettre en place une ventilation mécanique contrôlée. 

M. et Mme X. s'étant opposés à l'exécution de ces travaux dans leur logement, la bailleresse a obtenu, au visa des articles 1724 du code civil et 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, une ordonnance sur requête l'autorisant à les réaliser en leur absence. 

M. et Mme X. ont assigné la bailleresse en rétractation de l'ordonnance.

Pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt a retenu que les travaux litigieux ont pour but de moderniser la résidence et d'apporter un meilleur confort au quotidien et ne relèvent pas des travaux urgents visés par l'article 1724 du code civil, que l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 qui impose au locataire de laisser exécuter les travaux d'amélioration tant dans les parties communes que dans les parties privatives, que selon un courrier émanant d'une association de locataires "la température avoisine entre 15 et 19° dans les logements et que les locataires ont besoin d'un chauffage d'appoint", que les époux X. sont ainsi bien fondés dans leur demande de rétractation.

Dans son arrêt en date du 9 avril 2014, la Cour de cassation affirme qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux entrepris n'étaient pas des travaux d'amélioration de la performance énergétique des lieux loués, ce qui interdisait aux époux X. de s'opposer à leur exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Depuis la RT2012 "grenelle de l'environnement II", le législateur tend à renforcer de manière coércitive les mesures en faveur de la performance énergétique des bâtiments pour les rendre passifs voire actifs en consommation d'énergie à l'aube de l'année 2050.

La cour suprême qui suit cet élan ajoute donc au texte (article 7-e de la loi du 6 juillet 1989) qui ne parle que de travaux d'amélioration mais pas de la performance énergétique, tandis que le droit commun du bail article 1724 du Code civil ne prévoyant quant à lui que les travaux urgents à souffrir par le locataire.  

source: CIV 3ème 9 avril 2014