Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

C’est ce que vient de juger la chambre commerciale de la cour de cassation après avis rendu par la chambre sociale, dans un litige opposant deux sociétés de courtage. L’une reprochait à l’autre d’avoir débauché plusieurs de ses collaborateurs et avait fait des recherches dans les messages émis et reçus par les téléphones de ses salariés qui étaient automatiquement archivés au moyen d’un logiciel spécialisé, ce dont les salariés avaient connaissance.

Elle y avait découvert la preuve de démarches concertées et avait alors engagé une action en justice contre l’autre entreprise, qui contestait la présentation de ces SMS comme moyen de preuve.

Pour la Cour de cassation, les messages envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. De ce fait, l’employeur a le droit de les consulter en dehors de la présence du salarié, sauf s’ils sont explicitement identifiés comme étant personnels. En conséquence, la production en justice de ces messages ne constitue pas un procédé de preuve illicite.

La chambre sociale s’était déjà prononcée dans le même sens, en reconnaissant la présomption du caractère professionnel des courriels et fichiers intégrés dans l’ordinateur professionnel du salarié, sauf indication contraire explicite.

Cour de cassation chambre commerciale 10 février 2015