Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, (QPC) le Conseil constitutionnel vient de juger que les articles 671 et 672 du code civil étaient conformes à la Constitution.

Les dispositions de ces articles établissent une interdiction pour les propriétaires de terrains voisins d’avoir des plantations d’une hauteur excédant deux mètres à moins de deux mètres de la ligne séparative et à moins de cinquante centimètres pour les autres plantations. Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut en exiger l’arrachage ou la réduction.

Le requérant invoquait une méconnaissance de la Charte de l’environnement et une atteinte au droit de propriété.

Dans sa décision du 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a considéré qu’eu égard à l’objet et à la portée de ces dispositions, l’arrachage ou la réduction des plantations sont insusceptibles d’avoir des conséquences sur l’environnement.

Il a également considéré que ces dispositions poursuivent un but d’intérêt général et que l’atteinte portée à l’exercice du droit de propriété ne revêt pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi. Ces dispositions ont donc été validées.

Décision du conseil constitutionnel 2014-394 QPC du 7 mai 2014