Effets de la réception des lots en VEFA et VIC entre vendeur et acquéreur

Dans un arrêt du 8 septembre 2010 La troisième de la cour de cassation vient de casser un arrêt de cour d'appel de CHAMBERY du 2/10/2007 en matière d'effets juridiques d'une réception de l'ouvrage au visa des articles 1601-3 et 1642-1 du code civil aux motifs que: "la réception des travaux prononcée sans réserves par le vendeur en état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et que la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique".(CIV 3ème 8 sept.2010)