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Par laurentsombret dans Divers le 30 Septembre 2011 à 22:01...nécessairement une quote de part de parties communes attachée à la partie privative. Dans cet arrêt la cour de cassation 3ème chambre maintient sa position de revirement adopté dans ses arrêts de 2000; 2001; 2004; 2007 selon lesquels, le copropriétaire peut agir seul en arguant d'une...
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Par laurentsombret dans Divers le 2 Mai 2011 à 19:16...demandé la réitération de la vente par acte authentique, les vendeurs l'ont assigné en rescision pour lésion. La cour d'appel (CA Rennes, 9 déc. 2009) les a déboutés de leur action en retenant que « le moment de la vente » visé par l'article 1675 du Code civil était celui de la...
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Par laurentsombret dans Divers le 19 Février 2011 à 12:02...l’article 14-1 devenues exigibles. Les appelants avaient argué de ce que la procédure de l’article 19-2 ne pouvait concerner que l’exercice en cours. La cour d'appel avait considéré que l’action du syndicat en ce domaine n’est soumise à aucun délai et peut donc porter sur les...