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Par laurentsombret dans Divers le 30 Septembre 2011 à 22:01...emporte nécessairement une quote de part de parties communes attachée à la partie privative. Dans cet arrêt la cour de cassation 3ème chambre maintient sa position de revirement adopté dans ses arrêts de 2000; 2001; 2004; 2007 selon lesquels, le copropriétaire peut agir seul en arguant...
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Par laurentsombret dans Divers le 30 Décembre 2010 à 11:55Effets de la réception des lots en VEFA et VIC entre vendeur et acquéreur Dans un arrêt du 8 septembre 2010 La troisième de la cour de cassation vient de casser un arrêt de cour d'appel de CHAMBERY du 2/10/2007 en matière d'effets juridiques d'une réception de l'ouvrage au visa des...