-
Par laurentsombret dans Divers le 23 Février 2011 à 18:46...l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Domaine d'application - Désordres apparus après réception - Les désordres non apparents à la réception qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ne relèvent pas de...
-
Par laurentsombret dans Divers le 30 Décembre 2010 à 11:55Effets de la réception des lots en VEFA et VIC entre vendeur et acquéreur Dans un arrêt du 8 septembre 2010 La troisième de la cour de cassation vient de casser un arrêt de cour d'appel de CHAMBERY du 2/10/2007 en matière d'effets juridiques d'une réception de l'ouvrage au visa des...