A signaler un arrêt important de la Cour de cassation chambre civile 3ème du 4 novembre 2010, en terme de désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale qui confère aux souscripteurs un recours contractuel de droit commun.

Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Domaine d'application - Désordres apparus après réception - Les désordres non apparents à la réception qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ne relèvent pas de l'application de l'article 1792 du code civil, mais donnent lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun

De même, la réception des travaux au sens de l'article 1642-1 du code civil résulte de l'acte passé entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs. La participation de l'acquéreur à cette réception n'a aucun effet juridique
                          

source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023012966&fastReqId=1878294947&fastPos=4