En 1994, des indivisaires avaient consenti une promesse de vente d'une parcelle de terre (alors non constructible) sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain.

Suite à une révision du POS, approuvée en 2004 puis en 2006, le terrain est devenu constructible. Après que l'acquéreur a demandé la réitération de la vente par acte authentique, les vendeurs l'ont assigné en rescision pour lésion.

La cour d'appel (CA Rennes, 9 déc. 2009) les a déboutés de leur action en retenant que « le moment de la vente » visé par l'article 1675 du Code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat (la chose et le prix), ce qui correspondait normalement à la date de la promesse de vente, même en présence d'une condition suspensive.

L'intégralité du prix de vente ayant en outre été versé lors de la signature de l'avant-contrat de 1994, la cour d'appel en a déduit que c'est à la date du « compromis » que devait être appréciée la lésion. La Cour de cassation approuve.

Il convient de nuancer quelque peu cette jurisprudence. En effet, ici l'intégralité du prix avait été versé à la signature du compromis ce qui signifiait que les parties avaient souhaité un engagement immédiat sans retarder les effets de la vente à la réitération du contrat par acte authentique.  

A suivre.

Source : Lexisnexis
Cass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-13.756

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023804024&fastReqId=1046936148&fastPos=1