Modifications apportées par la loi du 22 décembre 2010 « exécution des décisions de justice »

Les huissiers peuvent dorénavant accéder aux parties communes des immeubles

d’habitation pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution. Cette faculté leur est donnée par la loi du 22 décembre 2010, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010.

En outre, cette loi instaure une procédure de constat d’abandon du logement. Ainsi, le bailleur peut maintenant, lorsque des éléments lui laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, mettre le locataire en demeure de justifier qu’il occupe le logement. Cette mise en demeure doit impérativement être réalisée par exploit d’huissier, et notamment dans le cadre de la délivrance d’un commandement pour défaut d’assurance ou pour défaut de paiement du loyer.

En cas de non-réponse dans le mois de la signification, il appartiendra alors à l’huissier de constater l’état d’abandon du logement. Ce constat pourra déboucher sur la constatation, par le juge, de la résiliation du bail. Les conditions de cette résiliation restent toutefois à définir par un décret à venir.

La loi du 22 décembre 2010 rend également obligatoire la notification au préfet des demandes additionnelles formulées pour obtenir le constat ou le prononcé de la résiliation du contrat de bail pour impayé de loyer.

Enfin, cette loi apporte des précisions en matière d’état des lieux. Les modifications applicables désormais sont les suivantes

- l’état des lieux peut être dressé par un tiers mandaté par les parties ;

- en dehors de l’intervention d’un huissier, l’état des lieux est établi contradictoirement (en présence

du bailleur et du locataire) et amiablement ;

- en cas d’intervention d’un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement ni indirectement

à la charge du locataire ;

- lorsque l’état des lieux est rédigé par un huissier, le coût de son intervention est fixé par décret en Conseil d’État.

source : Loi n° 2010-1609, 22 déc. 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023273986&fastPos=1&fastReqId=311545343&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte