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Par laurentsombret dans Divers le 19 Janvier 2011 à 17:51...le prononcé de la résiliation du contrat de bail pour impayé de loyer. Enfin, cette loi apporte des précisions en matière d’état des lieux. Les modifications applicables désormais sont les suivantes - l’état des lieux peut être dressé par un tiers mandaté par les parties ; - en...