...du loyer.   En cas de non-réponse dans le mois de la signification, il appartiendra alors à l’huissier de constater l’état d’abandon du logement. Ce constat pourra déboucher sur la constatation, par le juge, de la résiliation du bail. Les conditions de cette résiliation restent...

...naturelle pour 39 communes Publié le 3.12.2010 39 communes de 20 départements peuvent se prévaloir de l’état de "catastrophe naturelle" suite principalement à des inondations et à des coulées de boue survenues en 2010. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du...