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Par laurentsombret dans Divers le 6 Janvier 2011 à 17:43...dispositif Scellier. Ces nouveaux plafonds de loyers s’appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l’acte authentique devant le notaire) mais aussi aux logements dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2011. Ce décret fixe...
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Par laurentsombret dans Divers le 31 Décembre 2010 à 11:21Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011 - Le ministre du Travail avait annoncé le projet de décret (D. n° 2010-1584, 17 déc. 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance : JO 18 déc. 2010, p. 22321), revalorisant a minima le SMIC conformément aux dispositions légales soit...